Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Description du service

Pine2Expert (édité par No Limit Development SARL, « nous ») est un service de conversion automatique qui transpile des scripts écrits dans le langage Pine Script de TradingView en Expert Advisors MetaTrader 5 (fichiers .ex5).

Le service inclut :

Transpilation automatique Pine Script → MQL5
Compilation MQL5 via MetaEditor
Backtest optionnel de l'EA généré
Téléchargement du fichier .ex5 compilé (binaire prêt à utiliser dans MetaTrader 5)
Une bibliothèque runtime (Pine2Expert3) embarquée dans l'EA généré

Prérequis : L'exécution de l'EA généré nécessite MetaTrader 5 avec un compte MQL5 Community valide (gratuit). L'EA vérifie vos identifiants Community au démarrage pour charger la bibliothèque runtime embarquée.

2. Compte et accès

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous ne pouvez pas partager votre compte avec d'autres personnes.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier les comptes qui violent ces conditions.

3. Licence limitée dans le temps

Les nouveaux utilisateurs peuvent recevoir une licence limitée dans le temps, à notre discrétion. Les EAs sous licence limitée dans le temps :

Sont entièrement fonctionnels en live trading pendant la période de validité
Affichent un indicateur « Trial » dans MetaTrader 5
Cessent de fonctionner en live trading sur le compte broker à l'expiration de la période de validité
Le backtest dans le MT5 Strategy Tester reste libre sans limite de durée, y compris après expiration de la licence
Sont liés à un seul compte broker via une empreinte d'appareil — une licence par compte broker (uniquement pour le live)
Ne peuvent pas fonctionner en live sur un autre compte broker ou une autre machine sans une licence séparée

Empreinte et sécurité : L'empreinte d'appareil utilisée pour le lien de licence est générée en interne par MetaTrader 5 et le runtime Pine2Expert3. Pour des raisons de sécurité, cette valeur n'est jamais exposée directement à l'utilisateur — elle est uniquement transmise côté serveur lors de la validation de la licence. Les utilisateurs ne peuvent ni la lire, ni la copier, ni la manipuler.

Les licences limitées dans le temps ne sont pas transférables et ne peuvent pas être prolongées sans achat d'une licence finale.

4. Licence finale et paiement

Éligibilité — build réussi obligatoire. Une licence finale (lifetime) ne peut être achetée que pour un build qui a déjà compilé avec succès sous licence limitée dans le temps (statut de tâche done, avec le binaire .ex5 produit et mis à votre disposition). Il est donc impossible d'acheter une licence finale pour un script qui ne compile pas ou que la plateforme n'arrive pas à transpiler : vous voyez toujours votre EA généré fonctionner avant de payer. La plateforme rejette techniquement toute tentative de checkout d'une licence finale sur un build non réussi.

Une licence finale est un achat unique qui :

Supprime les restrictions de durée de la licence sur un build compilé spécifique
Est valable pour le build exact (version Pine Script compilée) et le compte/empreinte MT5 déclarés par l'utilisateur
Ne couvre pas les recompilations futures avec un code source différent (chaque nouveau script nécessite son propre crédit/build)

Les paiements sont traités de manière sécurisée via Stripe Payments Europe Ltd. Tous les prix sont affichés avant achat, TVA applicable incluse. Nous ne stockons aucune information de carte bancaire. Une facture est générée automatiquement et envoyée à l'adresse email de votre compte.

Consommation des crédits : Les crédits (limités dans le temps ou finals) sont décomptés au moment où vous soumettez votre script à la compilation, car c'est à ce moment que le coût de calcul est engagé. Si la compilation n'aboutit pas, pour quelque raison que ce soit (erreur technique, fonctionnalité non prise en charge, timeout), le crédit consommé est automatiquement recrédité sur le solde de votre compte afin que vous puissiez immédiatement réessayer avec un autre script — aucun contact support n'est nécessaire. Les remboursements en numéraire sont limités aux cas listés au §5.3 ci-dessous.

Les conditions de remboursement et de rétractation sont détaillées au §5 ci-dessous.

5. Politique de remboursement et droit de rétractation

5.1 Droit de rétractation (consommateurs UE)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français (transposant la directive UE 2011/83/UE), les consommateurs de l'Union européenne disposent d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance. Cependant, l'article L.221-28 13° prévoit une exception pour la fourniture de contenu numérique non livré sur un support tangible lorsque :

l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, et
le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En achetant un pack de crédits sur Pine2Expert et en cochant la case de consentement au moment du paiement, vous (a) demandez expressément l'exécution immédiate du service et (b) reconnaissez perdre votre droit de rétractation de 14 jours dès qu'un crédit est consommé. Si vous ne cochez pas cette case, votre achat ne sera pas traité.

5.2 Remboursement en crédit (politique par défaut)

Pine2Expert fonctionne avec un modèle de crédits (jetons) : chaque soumission à la compilation consomme un crédit. Lorsqu'une compilation spécifique échoue, le crédit consommé est automatiquement recrédité sur le solde de votre compte pour que vous puissiez réessayer avec le même script ou un autre. Cela s'applique notamment :

Panne technique de notre côté (erreur du pipeline de build, crash MetaEditor, panne d'infrastructure pendant votre job).
Compilation interrompue parce que le script utilise des fonctionnalités non actuellement prises en charge par le transpilateur — le crédit est restauré pour que vous puissiez soumettre un autre script.
Timeout ou job interrompu n'ayant pas produit de binaire .ex5 exploitable.

Cette restitution est automatique et ne nécessite pas de contacter le support. Les jetons recrédités ont la même durée de vie que le pack d'origine et peuvent être utilisés sur n'importe quelle soumission future. Ils ne sont pas remboursables en numéraire car aucun coût de calcul ne vous a été effectivement livré.

5.3 Cas de remboursement en numéraire

Conformément aux règles impératives de protection du consommateur, nous procédons à un remboursement en numéraire (sur le moyen de paiement d'origine) uniquement dans les cas suivants :

Pack non utilisé — droit de rétractation : si vous avez acheté un pack de crédits et n'avez consommé aucun crédit, vous pouvez demander un remboursement intégral en numéraire dans les 14 jours suivant l'achat, sauf renonciation au titre du §5.1.
Indisponibilité durable du service : si une panne technique prolongée de notre côté rend le service inutilisable de manière étendue et vous empêche d'utiliser des crédits déjà payés, vous pouvez demander un remboursement en numéraire du solde inutilisé.
Erreur de facturation : doubles débits, montants incorrects ou prélèvements sans commande correspondante sont remboursés intégralement après vérification.
Garantie légale de conformité (art. L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : si le service lui-même est structurellement non conforme et ne peut être mis en conformité, vous pouvez, après que nous avons échoué à remédier au défaut, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement de la portion inutilisée.

5.4 Cas sans remboursement (ni numéraire ni crédit)

Résultats de trading : la compilation a réussi, vous avez visualisé votre .ex5 fonctionnel sous licence limitée dans le temps, et c'est seulement après avoir constaté ce résultat que vous avez acheté la licence finale — mais l'EA ne produit pas les résultats de trading espérés. La logique de la stratégie relève de votre responsabilité — Pine2Expert convertit fidèlement votre script en MQL5 mais ne garantit aucune rentabilité.
Remords de l'acheteur après livraison : l'EA a été correctement livré et utilisé, mais vous ne souhaitez plus l'utiliser.
Changement de broker / délien de licence : les licences sont liées à une empreinte MT5 spécifique par conception. Changer de broker ou de machine n'est pas un motif de remboursement ; si vous y êtes éligible, demandez plutôt un re-binding.

5.5 Comment demander un remboursement

Envoyez un email à [email protected] avec pour objet « Demande de remboursement », en incluant :

L'adresse email de votre compte,
L'ID de commande ou le reçu Stripe,
La raison de la demande.

Nous accuserons réception de votre demande dans un délai de 7 jours ouvrables et, si elle est approuvée, nous procéderons au remboursement par le même moyen de paiement que la transaction d'origine dans un délai de 14 jours.

5.6 Formulaire de rétractation (le cas échéant)

Si votre achat est encore éligible au droit de rétractation de 14 jours (c.-à-d. aucun crédit consommé), vous pouvez utiliser le formulaire-type ci-dessous :

À : No Limit Development SARL — 1724 chemin de la Piole Paul Venel, 83110 Sanary-sur-Mer, France — [email protected]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant [identifier le service : pack de crédits Pine2Expert].

Commandé le (*) / reçu le (*) : __________ Nom du/des consommateur(s) : __________ Adresse du/des consommateur(s) : __________ Signature (uniquement en cas de notification papier) : __________ Date : __________

(*) Rayer la mention inutile.

6. Propriété intellectuelle

Votre code : Vous conservez la pleine propriété du code Pine Script que vous soumettez. Nous ne revendiquons aucun droit sur vos stratégies de trading ou vos scripts.

Sortie générée : Le binaire .ex5 compilé qui vous est livré est à vous pour un usage de trading personnel ou commercial. Le code source MQL5 (.mq5) n'est pas fourni aux utilisateurs. La bibliothèque runtime Pine2Expert3 embarquée reste la propriété intellectuelle de No Limit Development SARL et ne peut être extraite, désassemblée ou redistribuée séparément.

Notre plateforme : Le transpilateur Pine2Expert, la bibliothèque runtime, le site web et les logiciels associés sont la propriété de No Limit Development SARL.

7. Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

Soumettre du code malveillant, illégal ou frauduleux
Tenter de contourner les restrictions de licence ou les mécanismes de protection
Utiliser le service pour générer des EAs destinés à manipuler illégalement les marchés
Revendre ou redistribuer Pine2Expert comme votre propre produit
Effectuer des abus automatisés de la plateforme (par ex. scripts de soumission de masse)

8. Avertissement et limitation de responsabilité

Pas de conseil financier : Pine2Expert est un outil technique de conversion. Nous ne faisons aucune déclaration sur la rentabilité ou l'adéquation d'une stratégie de trading. Les résultats passés de backtest ne garantissent pas les performances futures.

Pas de garantie : Le service est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons pas que l'EA généré sera 100 % équivalent à votre logique Pine Script dans toutes les conditions de marché ou configurations broker.

Obligation de validation préalable : L'utilisateur s'engage à valider toute stratégie sur le MT5 Strategy Tester et en mode démo broker avant tout déploiement en compte live avec capital réel. Le non-respect de cette obligation engage la seule responsabilité de l'utilisateur.

Limitation : Dans toute la mesure permise par la loi, No Limit Development SARL ne pourra être tenu responsable des pertes de trading, pertes de profits ou dommages indirects découlant de l'utilisation des EAs générés.

9. Confidentialité et données

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces Conditions. En résumé :

Nous ne collectons que les données nécessaires à l'exploitation du service (compte, source Pine Script, infos de licence MT5, facturation).
Les données de paiement sont gérées par Stripe — nous ne stockons jamais vos détails de carte.
Nous ne vendons pas vos données à des tiers.
Vous avez le droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de vos données, et le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL — voir Politique de confidentialité §7.

10. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si vous violez ces conditions. À la résiliation, votre accès à la plateforme prend fin, mais les fichiers .ex5 précédemment téléchargés restent utilisables conformément aux termes de votre licence.

11. Modifications de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Nous notifierons par email les utilisateurs enregistrés des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Contact

Pour toute question relative à ces conditions ou au service :

No Limit Development SARL [email protected]